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Décisions des tribunaux
M-15, r. 1 - Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 8
Versions de la disposition
8. (Abrogé).
8. Le sous-ministre, le sous-ministre adjoint responsable de l’enseignement universitaire et le directeur général responsable du financement et de l’équipement des universités sont chacun autorisés, à la place du ministre, à accorder, aux termes et conditions qu’il détermine, une subvention aux fins des investissements approuvés en vertu de l’article 4 de la Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17) à tout établissement universitaire pour pourvoir à certains paiements et à déposer auprès du ministre des Finances des sommes pour former un fonds d’amortissement, conformément à l’article 6.1 ou au premier alinéa de l’article 6.2 de cette loi.
